Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

MAGEST'IMMO

17 Rue Georges Clemenceau

31600 Muret

France

tel : +33 6 95 88 77 56

Tribunal de commerce : 939312658

Hébergeur

SNPI

1 rue Allieis

06400 Cannes -

+33 (0)1 53 64 91 65

Données personnelles

L'utilisation du Site est soumise au respect des conditions ci-dessous. L'accès et la navigation sur le site entraînent l'acceptation de ces conditions :

Site : désigne le site internet auquel vous accédez depuis votre navigateur internet

L’Agence : désigne la/les agence(s) immobilière(s) présente(s) sur le site internet ; qui diffuse(nt) les annonces et récupère(nt) les données saisies par l’internaute sur les formulaires de contact

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
  • Formulaire de contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • gestion de la relation avec vous ;
  • fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :

  • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;
  • Ce bail peut-être renouvelé si vous donnez suite à la relation commerciale.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Accès aux données personnelles

L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel et agents commerciaux de l'Agence, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Agence s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Utilisation des cookies

Qu'est ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Il permet à ces sites de mémoriser vos actions et préférences (nom d'utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d'affichage) pendant un temps donné, pour que vous n'ayez pas à réindiquer ces informations à chaque fois que vous consultez ces sites ou naviguez d'une page à une autre.

Comment puis-je désactiver les cookies ?

Vous pouvez contrôler et/ou supprimer des cookies comme vous le souhaitez. Pour en savoir plus, consultez aboutcookies.org. Vous avez la possibilité de supprimer tous les cookies déjà stockés sur votre ordinateur et de configurer la plupart des navigateurs pour qu'ils les bloquent. Toutefois, dans ce cas, vous devrez peut-être indiquer vous-mêmes certaines préférences chaque fois que vous vous rendrez sur un site, et certains services et fonctionnalités risquent de ne pas être accessibles.

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Gérer vos préférences lors de la navigation sur le site

Améliorer nos services et permettre une mesure de l'audience

D'autres cookies peuvent être ajoutés par des applications tierces tel que les boutons de partages des réseaux sociaux.

Politique liée au démarchage téléphonique

Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel.

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

Type de société : SASU
RCS 939 312 658
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 07939312658
Références de carte professionnelle : CPI31012025000000015
Caisse de garantie et montant de la garantie : QBE EUROPE SA / NV - 110 000 €
Responsabilité civile : SERENIS ASSURANCES
Capital de la société : 1 500 €
Adresse siège social : 17 rue Georges Clémenceau V19 31600 MURET
Informations concernant  : Association MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena – Bât. A – CS 25222 44505 LA BAULE CEDEX.Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation


INFORMATIONS LÉGALES ET AFFICHAGES OBLIGATOIRES

(Transaction – Gestion locative)

Conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de ses décrets d’application, les informations suivantes sont portées à la connaissance du public.

MAGEST’IMMO
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 939 312 658


1. Carte professionnelle

L’agence est titulaire de la carte professionnelle suivante :

Carte professionnelle n° CPI31012025000000015
Délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse

Autorisant l’exercice des activités de :

- Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- Gestion immobilière


2. Garantie financière – Détention de fonds

Dans le cadre de son activité de gestion locative, l’agence est amenée à détenir des fonds pour le compte de ses clients.

Elle bénéficie à ce titre d’une garantie financière conforme aux dispositions légales, délivrée par :

QBE Europe SA / NV
Tour CBX – 1, passerelle des Reflets
92913 Paris La Défense Cedex

Siège social :
Bastion Tower – 10, place du Champ de Mars 5
1050 Bruxelles – Belgique

Montant de la garantie financière : 110 000 € (cent dix mille euros).

Cette garantie couvre l’intégralité des fonds détenus dans le cadre des activités de gestion immobilière.

Dans le cadre de son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, l’agence ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers, hors le paiement de ses honoraires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

À ce titre, l’agence bénéficie également d’une garantie financière distincte d’un montant de 110 000 € (cent dix mille euros), délivrée par la même compagnie.

3. Compte bancaire dédié aux fonds clients

Conformément à la réglementation en vigueur, les fonds reçus pour le compte des mandants sont versés sur un compte bancaire dédié.

Établissement bancaire : Boursorama Banque
IBAN : FR76 4061 8804 6900 0401 2759 368

Modes de versement acceptés :

- Virements bancaires
- Chèques

Tout autre mode de versement autorisé est précisé au mandat.
Les paiements en espèces sont refusés.


4. Honoraires – Prix TTC

Les honoraires pratiqués par l’agence sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).

Transaction immobilière

Le barème des honoraires de transaction est consultable :

- Sur le site internet de l’agence
- Sur simple demande auprès de l’agence

Gestion locative

Le barème des honoraires de gestion locative, incluant les frais de gestion et les prestations annexes, est consultable :

- Sur le site internet de l’agence
- Sur simple demande auprès de l’agence

Les barèmes sont présentés de manière distincte pour chaque activité.


5. Information du consommateur

L’agence s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables en matière de :

- Transparence des prix

- Information précontractuelle

- Loyauté des pratiques commerciales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation.


6. Mise à jour des informations

Les présentes informations sont mises à jour régulièrement afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur.

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